Conditions générales d’utilisation et de vente

1.  Lexique

Pour simplifier la rédaction et la lecture, les termes suivants seront utilisés dans ce document :

  • « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente
  • « Le site », « l’application », « le service » : le site 1tissu1projet.fr et le service qu’il représente de par sa forme SaaS (logiciel en tant que service)
  • « Nous », « Le fournisseur » : Société NG Apps, éditeur et exploitant du site
  • « L’utilisateur » : personne physique utilisant le site
  • « L’abonné »,  « Le client » : utilisateur ayant souscrit à un abonnement
  • « RGPD » : le Règlement Général sur la Protection des Données, du Parlement Européen, encadrant le traitement et la circulation des données à caractère personnel (plus d’informations sur le site : https://www.cnil.fr/)

2.  Editeur

NG Apps
SAS au capital de 5000 euros
RCS GRENOBLE 878 720 689 – Siret : 87872068900016
Siège social : 4 rue des Tropiques, 38130 Echirolles, France
Tél. : 07 69 69 44 54
https://www.ngapps.fr

3.  Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site, incluant, de façon non limitative, le code, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société NG Apps à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de NG Apps.

Les utilisateurs du site peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celle-ci, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du site au sein d’un cadre (« framing »).

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email : contact@1tissu1projet.fr.

4.  Définition du service

1tissu1projet.fr est un site web collaboratif destiné à partager une bibliothèque de référencement de patrons de couture ainsi que les projets les ayant utilisés, et à permettre aux utilisateurs de gérer leurs stocks de tissus et d’identifier les patrons correspondants.

5.  Conditions d’accès au service

Le site est accessible directement via internet : il incombe à l’utilisateur d’obtenir une connexion internet avec un débit suffisant, et d’utiliser un appareil suffisamment performant et équipé d’un navigateur web moderne supportant les dernières évolutions des langages HTML5, CSS3, et javascript, et acceptant les cookies.

A titre informatif, le site est optimisé pour les navigateurs Chrome et Edge, ce pourquoi nous recommandons fortement leur utilisation afin de bénéficier du meilleur confort de navigation.

L’accès aux fonctionnalités du site nécessite l’inscription de l’utilisateur, et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, et, après expiration de la période d’essai gratuite éventuelle, la souscription à un abonnement.

Pour s’inscrire, l’utilisateur doit fournir un email, un nom d’utilisateur (pseudonyme) et un mot de passe, qui seront utilisés pour se connecter au site.

6.  Conditions de service

6.1.  Durée du contrat

Le contrat débute à la date d’inscription de l’utilisateur, pour une durée telle que définie dans l’abonnement auquel il souscrit.

L’utilisateur a la possibilité de souscrire à un abonnement payant mensuel ou annuel, renouvelé automatiquement à l’issue de chaque période, et résiliable gratuitement. La souscription à un abonnement payant ainsi que son renouvellement ne sont effectifs que si le paiement correspondant est accepté.

L’abonnement est renouvelé automatiquement lorsqu’il atteint sa date d’expiration, jusqu’à annulation par l’utilisateur, ou interruption par le fournisseur, comme décrit dans le chapitre 6.5.

6.2.  Tarifs

Un abonnement gratuit est proposé et permet de tester et d’utiliser le site dans les conditions et limites expliquées dans la page Tarifs.

L’utilisateur a la possibilité de souscrire à un abonnement payant, afin d’obtenir des options supplémentaires, décrites dans la page Tarifs.

L’utilisateur a ainsi la possibilité de choisir parmi plusieurs niveaux d’abonnement :

  • Un niveau gratuit : accès à toutes les pages, sans limite pour la patronthèque, et avec un quota de 10 tissus et 10 projets incrémenté d’1 unité à chaque ajout de patron par l’utilisateur dans la patronthèque partagée
    • Ex de quota : l’utilisateur a créé 10 patrons dans la patronthèque partagée, alors il bénéficie d’un quota de 20 tissus et 20 projets
    • Ce niveau inclue la présence de publicité sur les pages, la plus discrète possible pour ne pas impacter l’expérience d’utilisation du site
  • Un niveau payant : sans publicité, et sans limite d’utilisation
    • Avec abonnement mensuel ou annuel
    • Reconduction automatique, avec résiliation gratuite (annulation de la reconduction) à tout moment
    • Le tarif est disponible sur la page Tarifs, et a été fixé à :
      • 2€ TTC / mois pour un abonnement mensuel
      • 15€ TTC / an pour un abonnement annuel (soit l’équivalent de 1,25€ TTC / mois)

En cas de modification des tarifs ou des conditions d’abonnement, le Fournisseur avertira les utilisateurs au minimum 1 mois avant leur mise en application.

6.3.  Paiement et facturation

Pour les abonnements payants, l’utilisateur paye pour la période à venir : l’accès correspondant est donc soumis au paiement effectif.

6.3.1.  Paiement par carte bancaire

Les règlements effectués par carte bancaire permettent une renouvellement automatique quand l’abonnement arrive à expiration. Dans ce contexte, l’utilisateur donne son accord pour mandater le fournisseur à effectuer des prélèvements automatiques, sur la carte bancaire préalablement communiquée, pour le règlement des prochaines factures de renouvellement.

La transmission des données bancaires se fait de manière chiffrée (protocole SSL / https), et le traitement des paiements est assuré par notre partenaire, Stripe :

  • Stripe est un des leaders mondiaux, spécialisé dans ce domaine, et le traitement des paiements répond donc aux exigences et normes de sécurité en vigueur
  • La carte bancaire est mémorisée par Stripe, de manière chiffrée et sécurisée, et utilisée automatiquement pour les prochains paiements

Important : la carte bancaire utilisée doit appartenir à l’utilisateur. Dans le cas contraire, le paiement pourrait être interprété comme frauduleux, et par conséquent entraîner la suspension du compte et une facturation de frais de traitement.

La carte est débitée immédiatement au moment de la souscription à un abonnement, et dans l’heure suivant la date d’expiration pour le renouvellement automatique.

En cours d’abonnement, il est possible de modifier la carte bancaire à utiliser pour les paiements de l’abonnement, depuis la page « Abonnement ». Si nécessaire, une authentification sera effectuée au moment de la saisie, en anticipation des prochains paiements.

6.3.2.  Autres moyens de paiement

Pour les personnes le désirant, 2 possibilités sont offertes en alternative au paiement par carte bancaire :

  • Le paiement par PayPal
  • Le paiement par virement bancaire

Pour utiliser ces méthodes de paiement, l’utilisateur est invité à contacter le Fournisseur par email à l’adresse contact@1tissu1projet.fr. Le Fournisseur lui transmettra alors les informations à utiliser.

Ces 2 méthodes ne permettent pas un renouvellement automatique de l’abonnement, et il conviendra donc à l’utilisateur qui souhaite prolonger son abonnement ayant expiré, de procéder à un nouveau paiement (voir les conditions au chapitre 6.6).

6.3.3.  Reçu de paiement

L’utilisateur consent à recevoir les notes et reçus de paiement exclusivement sous format électronique, en les consultant depuis la page Factures d’adhésion.

6.4.  Gestion des problèmes de paiement

En cas de problème de paiement, une notification par email est envoyée à l’utilisateur et l’invite à régler le problème depuis la page Informations de paiement.

Les origines possibles sont en général :

  • La carte n’est plus valide
  • Les fonds ne sont pas disponibles sur le compte bancaire associé à la carte
  • Une authentification supplémentaire est requise par la banque : dans ce cas précis, la page Informations de paiement affichera un bouton permettant d’authentifier le dernier paiement

Si besoin, l’utilisateur peut utiliser le formulaire de saisie de carte bancaire, afin d’indiquer une nouvelle carte à utiliser pour le paiement. Dans ce cas, elle remplacera la précédente et sera utilisée pour les prochains paiements.

En cas de problème de paiement du renouvellement automatique d’un abonnement actif, un délai de 7 jours est accordé pour régler le problème sans impacter l’accès à l’application. Après ce délai, si le paiement n’est pas effectué, l’abonnement est automatiquement résilié.

6.5.  Résiliation et suspension d’accès

6.5.1.  A l’initiative de l’utilisateur

L’utilisateur abonné peut, à tout moment avant expiration de la période en cours, demander à interrompre gratuitement le renouvellement automatique : depuis la page Mon Compte.

Cette action annule le renouvellement automatique, ce qui signifie que l’abonnement prendra fin à l’issue de la période en cours.

Dans le cas d’un abonnement gratuit sans date d’expiration, l’annulation interrompt immédiatement l’abonnement.

6.5.2.  A l’initiative du fournisseur

Le non-respect des présentes CGU par l’utilisateur entraînera la suspension du compte et la résiliation du contrat, sans remboursement de la période non utilisée. En outre, le fournisseur conserve dans ce cas le bénéfice des sommes dues à la date de demande de résiliation.

En cas de force majeure, dans les conditions évoquées au chapitre 8, le fournisseur pourra demander la résiliation du contrat.

6.6.  Expiration et réabonnement

La date d’expiration de l’abonnement est indiquée dans la page Mon Compte.

Si l’utilisateur souscrit à un nouvel abonnement avant la date d’expiration ou avant la date de renouvellement automatique, alors celui-ci démarre instantanément, et l’utilisateur perd par conséquent le bénéfice des jours restants jusqu’à expiration de son précédent abonnement.

Une fois la date d’expiration passée, si l’abonnement n’est pas renouvelé et si l’utilisateur ne souscrit pas à un nouvel abonnement, alors le compte est considéré comme expiré, et le contrat est de ce fait résilié.

Après expiration de l’abonnement, l’accès aux fonctionnalités du site soumises à un abonnement n’est plus autorisé, et les données sont conservées pendant 1 mois.

Il est possible pendant cette période de souscrire à un nouvel abonnement, et de retrouver ses données.

A l’issue de la période de 1 mois après expiration, si le réabonnement n’a pas été effectué, les données seront supprimées, sans préavis, à l’exception :

  • des patrons créés par l’utilisateur, qui resteront disponibles pour le reste des utilisateurs
  • des données concernant l’abonnement de l’utilisateur (à savoir son identité et son historique d’adhésion), qui seront conservées pendant 1 an après expiration du compte, pour gérer les éventuelles questions ou réclamations. Pour plus de détails sur les données conservées, se référer au chapitre 9.1.

6.7.  Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant le démarrage de son abonnement payant. Il peut être exercé en envoyant sa demande par email à contact@1tissu1projet.fr.

  • Sujet : Demande d’exercice de mon droit de rétractation
  • Message : Je vous notifie ma rétractation concernant l’abonnement souscrit avec l’email (à préciser) le JJ/MM/AAAA (jour du paiement de l’abonnement).

7.  Engagements des parties

7.1.  Fournisseur

7.1.1.  Niveau de service

La performance perçue par l’utilisateur dépend de la qualité de sa connexion à internet ainsi que des performances de l’appareil qu’il utilise, ce qui relève de sa propre responsabilité.

Le fournisseur est quant à lui tenu par un engagement de moyen en termes de performance, afin d’optimiser le temps de réponse du serveur, et indirectement, le temps de chargement pour l’utilisateur. A titre informatif, les serveurs hébergés par notre partenaire Ionos ont un taux de disponibilité moyen annuel de 99.9% (hors maintenance régulière et difficultés de force majeure).

Le Fournisseur s’engage à limiter dans la mesure du possible, en temps et en nombre, les interruptions de service nécessaire à la maintenance et à l’amélioration du service.

7.1.2.  Sécurité

Le fournisseur s’engage à mettre en place les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer la sécurité des données et l’accès à celles-ci, et notamment :

  • Protection des données
    • La connexion au serveur se fait avec un protocole de chiffrement SSL (https), garantissant la confidentialité des données lors de leur transfert
    • Les données sont hébergées chez notre partenaire Ionos, leader européen, sur un serveur sécurisé, à l’exception des données bancaires qui sont confiées à notre partenaire Stripe, leader mondial accrédité et spécialisé dans le domaine du paiement en ligne
    • Seul le personnel accrédité a accès aux serveurs : ce personnel est tenu de respecter un accord de confidentialité, et de n’effectuer aucune autre action que les interventions nécessaires à l’exécution, la maintenance et l’amélioration du service
    • Les serveurs et les appareils y permettant l’accès administratif sont équipés de pare-feu et d’antivirus, et sont mis à jour régulièrement
    • Une sauvegarde quotidienne des données est effectuée, et conservée pendant 7 jours
  • Authentification des connexions à l’application
    • L’inscription ainsi que tout changement d’email ou de mot de passe sont authentifiés par un email envoyé sur l’email de l’utilisateur
    • L’accès à l’application requiert un mot de passe complexe
    • Après 4 tentatives de mot de passe erroné, non nécessairement consécutives, l’accès de l’utilisateur est bloqué pendant 24 heures, et une notification lui est envoyée par email
    • Pour renforcer la sécurité des données, le site procède à une déconnexion automatique après un certain temps d’inactivité

7.1.3.  Support

La documentation officielle disponible sur la page Guide d’utilisation, est rédigée de manière à fournir un premier niveau de support, et une réponse rapide aux questions générales d’utilisation.

Si l’utilisateur ne trouve pas la réponse à sa question ou à son problème, il est invité à prendre contact avec l’équipe de support, en utilisant le lien « Signaler un problème » présent en bas de chaque page du site.

Il est précisé que le support technique est assuré pour les questions relevant directement de l’utilisation du site à proprement parler, et toute autre question ne pourra pas être traitée.

7.1.4.  Maintenance

Le fournisseur s’engage à mettre les moyens en œuvre pour résoudre les incidents et bugs inhérents à l’utilisation du site dont il aurait connaissance, et, à défaut, et dans la mesure du possible, de fournir une alternative aux utilisateurs impactés.

7.2.  Engagements du Client

Le Client s’engage à respecter les points suivants :

  • Le site doit être utilisé en conformité avec sa documentation
  • L’accès utilisateur est nominatif, et ne peut ni être transféré à une autre personne (physique ou morale), ni être utilisé par une autre personne
  • Le contenu créé par l’utilisateur étant potentiellement visible pour les autres utilisateurs, il doit impérativement respecter les règles déontologiques et se limiter à l’objet du champs renseigné : tout contenu inapproprié sera supprimé et entraînera la suppression du compte de l’utilisateur et la résiliation du présent contrat (voir chapitre 6.5.2)
  • Les liens vers d’autres sites internet doivent être vérifiés par l’utilisateur avant d’être enregistrés, et doivent se restreindre à l’objet visé par le champs recueillant ce lien. Par exemple, un champs pour recueillir l’url d’un patron doit nécessairement renvoyer vers le site du fournisseur du patron et si possible vers la page exacte du patron. Tout lien révélant un contenu inapproprié sera supprimé et entraînera la suppression du compte de l’utilisateur et la résiliation du présent contrat (voir chapitre 6.5.2)
  • S’il constate un contenu inapproprié ou un lien url inapproprié sur le site, l’utilisateur doit le déclarer au Fournisseur en utilisant le lien « Signaler un problème » présent en bas de chaque page du site
  • L’utilisateur doit suivre les consignes de sécurité minimum suivantes :
    • Utiliser un mot de passe complexe, et ne pas l’écrire ni le communiquer
    • L’adresse email de l’utilisateur est utilisée pour authentifier celui-ci lors de la création du compte, mais aussi lors de la réinitialisation du mot de passe : il est de la responsabilité de l’utilisateur de veiller à sécuriser l’accès à son compte email avec les nouvelles méthodes de protection (par ex double authentification)
    • Si le site est consulté depuis un appareil public, l’utilisateur est tenu de se déconnecter du site après utilisation
    • Si le site est consulté depuis un appareil personnel, et si un gestionnaire de mot de passe est utilisé pour sauvegarder le mot de passe (ex : sur son navigateur Chrome ou compte Google), il est impératif que l’appareil utilisé pour se connecter à l’application bénéficie d’un verrouillage automatique nécessitant une authentification (code, mot de passe, empreinte digitale, ou autre)

8.  Limites de responsabilité

  • Utilisation du service : le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés au Client ou à un tiers, du fait :
    • D’une mauvaise utilisation du service, ou du non-respect des présentes CGU par le Client
    • De l’utilisation du site, et ce quelle qu’en soit la cause
    • De la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement du site, et ce quelles qu’en soient la cause et la durée
  • Dépendance au réseau Internet : la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de défaillance ou de saturation du réseau Internet, ou de détournement éventuel des données de l’utilisateur lors de sa connexion au réseau internet, ou d’intrusion malveillante de tiers sur le site, malgré les mesures de sécurité en place
  • Responsabilité du contenu : le contenu saisi, ou sélectionné, ou simplement enregistré, est de l’entière responsabilité du Client, et le Fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas de problème relevant du contenu
  • Sauvegardes et restauration des données : un système de sauvegarde quotidien est en place, afin de palier à tout problème du serveur, et permettre une continuité de l’activité dans ce cas. Ce système de sauvegarde n’a pas vocation à restaurer nominativement les données à la demande du Client (suite par exemple à une suppression malencontreuse). A ce titre, le Client est responsable des modifications et suppressions qu’il effectue sur ses données, et la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée.
  • Force majeure : en cas d’événement imprévisible et/ou inévitable indépendant de la volonté du fournisseur, tel qu’une défaillance de l’hébergeur, le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et sera dispensé de ses obligations définies dans les présentes CGU. Si cet événement empêche l’exécution correcte du service, le fournisseur pourra demander la résiliation du présent contrat. Durant l’événement en question, le fournisseur sera tenu d’informer régulièrement l’utilisateur de l’évolution de la situation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant annuel de l’abonnement souscrit par le Client.

9. Protection des données et confidentialité

9.1.  Données personnelles collectées par le Fournisseur

Nature des données, base juridique et finalités

Le Fournisseur collecte des données de type Identité (Email, Nom, Prénom, Pays) afin de permettre et gérer l’accès des utilisateurs à l’application, ainsi que le support et la maintenance de celle-ci. La base juridique de ce traitement repose donc sur l’exécution du contrat et l’intérêt légitime du Fournisseur à communiquer avec ses clients.

Responsable de traitement

Le fournisseur tient donc le rôle de Responsable de Traitement pour ces données, et toute question relative à leur gestion peut être adressée par email à : confidentialite@1tissu1projet.fr.

Destination

Les données collectées sont exclusivement destinées au Fournisseur et au Client.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat.

Après expiration du contrat, les données sont conservées pour une durée maximum de 1 an, afin de permettre la gestion des réclamations éventuelles.

Sécurité

Le Fournisseur s’engage à prendre les mesures de précaution nécessaires afin de protéger ces données. Pour plus de détail, se référer au chapitre 7.1.2.

Droits en tant que personne concernée

Il est précisé que l’utilisateur dispose d’un accès direct aux données le concernant, et peut donc à tout moment les modifier, selon les modalités spécifiées dans la documentation du logiciel.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie électronique à l’adresse email suivante : confidentialite@1tissu1projet.fr.

L’utilisateur dispose également d’un droit de recours auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données.

9.2.  Informations bancaires utilisées pour le paiement

Pour permettre le paiement de l’abonnement par carte bancaire par le Client, Stripe (Stripe Payments Europe Ltd), notre prestataire de paiement en ligne, collecte des informations personnelles (email de l’utilisateur, éventuellement le nom du propriétaire de la carte et son code postal) et des données bancaires, afin de gérer la transaction tout en prévenant les fraudes.

Ces données sont indispensables à la gestion de l’abonnement, et par conséquent à l’exécution du contrat.

A aucun moment le Fournisseur n’a accès au numéro de carte bancaire.

La transmission des données bancaires se fait de manière chiffrée et sécurisé (protocole SSL, indiquée par la mention https dans l’url).

Stripe est certifié PCI DSS (certificat disponible sur le site de Visa), et répond donc aux normes internationales permettant d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données collectées, et de sécuriser la protection des données et des transactions.

Pour connaître les modalités de gestion de ces données et des droits de la personne concernée, la politique de confidentialité de Stripe est disponible sur le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy#translation.

9.3.  Service ReCAPTCHA

Le Fournisseur utilise le service ReCAPTCHA de Google (Google Ireland Limited), afin d’empêcher l’accès à l’application par des « robots » (programme informatique automatisé), et ainsi préserver l’intégrité et la sécurité de l’infrastructure du site, et protéger les utilisateurs contre la cybercriminalité. Dans cet objectif, ce service analyse le comportement de l’utilisateur via un code javascript, en collectant les types de données suivants : pages web précédentes (url de référence), adresse IP, système d’exploitation, cookies, défilement et clics de souris sur la page, date, paramètres de la langue, résolution de l’écran.

La base juridique de ce traitement repose donc sur l’intérêt légitime du Fournisseur.

Pour connaître les modalités de gestion de ces données et des droits de la personne concernée, la politique de confidentialité de Google est disponible sur le lien suivant : https://www.google.com/policies/privacy/.

9.4.  Cookies

Un cookie est un petit fichier envoyé au navigateur et enregistré sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur.

Le site utilise des cookies techniques, nécessaires à son bon fonctionnement. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement de l’utilisateur.

Dans le cadre de l’utilisation gratuite du site, la mise en place de publicité pourra nécessiter l’usage de cookies additionnels : dans ce cas, le consentement de l’utilisateur sera nécessaire, et un message l’invitera à donner sa décision. Cette dernière pourra être modifiée par la suite, depuis la page Politique de confidentialité.

De manière à améliorer l’expérience du client dans son utilisation du service, nous pouvons être amenés à utiliser des cookies destinés à établir des statistiques d’utilisation. Dans ce cas, le consentement de l’utilisateur est nécessaire, et un message l’invitera à donner sa décision. Cette dernière pourra être modifiée par la suite, depuis la page Politique de confidentialité.

10. Loi applicable, réclamations et litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société NG Apps. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toute réclamation doit être effectuée sous 2 jours ouvrés après le fait générateur, à défaut de quoi elle sera jugée irrecevable. Il est précisé que l’octroi d’avoir constitue le recours exclusif du Client.

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